Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS

Le vendeur TopGaming est désigné ci-dessous comme étant BeIT Limited SRL, dont le siège social et le siège d’exploitation sont situés respectivement au 75, Chaussée de Tirlemont, 5030 Gembloux, avec le numéro d’entreprise 1001156596.

L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les informations fournies sur le site Internet, dans les listes de prix ainsi que dans les courriels peuvent être modifiées par le vendeur sans préavis. Le simple fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le vendeur, les modifications s’appliquant alors à toutes les commandes ultérieures.


Article 2 – PRIX

Les tarifs affichés sur le site sont en euros, toutes taxes comprises, hors frais d'expédition. Cependant, les tarifs indiqués sur votre commande après validation et enregistrement demeurent fixes et définitifs : en cas de baisse ultérieure des tarifs quelques jours après la commande, aucune compensation ne pourra être accordée ; en revanche, si les tarifs augmentent, nous nous engageons à vous livrer au tarif établi le jour de la commande, sauf en cas de rupture de stock nécessitant une nouvelle approvisionnement auprès de nos fournisseurs. Les frais d'expédition sont calculés automatiquement en fonction de chaque commande et sont clairement spécifiés dans le récapitulatif avant la confirmation finale de la commande.


Article 3 – COMMANDES

Les offres restent valables dans la mesure des stocks disponibles.

Description des produits (Article 3.1)

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont clairement spécifiées sur le site et sur les fiches produits. 

Disponibilité des produits (Article 3.2)

L'information concernant la disponibilité du produit est accessible directement sur le site. Toutefois, en cas d'indisponibilité du produit commandé, TopGaming peut vous proposer un bien de qualité et de prix équivalents. Dans cette situation, si vous choisissez d'exercer votre droit de rétractation, les frais de retour seront à votre charge. Vous avez également la possibilité de résoudre la vente et de demander le remboursement, ce qui sera effectué dans un délai maximal de 15 jours à compter de la réception du matériel. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont sujettes à la disponibilité chez nos fournisseurs.

Étapes pour conclure le contrat (Article 3.3)

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement se créer un compte avec un identifiant et un mot de passe. À chaque validation de commande, le client sera redirigé vers son compte via une connexion sécurisée, récapitulant le contenu de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.  Lorsque l'acheteur enregistre sa commande, celle-ci parvient à TopGaming via sa boîte mail et la vente est réputée conclue une fois le paiement reçu sur notre compte (accord sur la marchandise et le prix). L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Annulation de la commande (Article 3.4)

Les commandes effectuées sur notre site sont automatiquement annulées si aucun paiement n'est enregistré sur notre compte.

Clauses relatives aux acomptes pour les commandes sur mesure (Article 3.5)

  • Définition de l'acompte
    Lors de la commande d'un ordinateur sur mesure, un acompte est requis pour couvrir les frais d'analyse, de préparation, et de commande de composants spécifiques. Cet acompte engage les deux parties (le vendeur et l'acheteur) à honorer le contrat. Le montant de l'acompte représente un pourcentage de la valeur totale de la commande, défini lors de la signature de celle-ci.
  • Engagement de l'acheteur
    Le versement de l'acompte signifie que l'acheteur accepte le devis et confirme sa volonté de poursuivre la commande. Une fois l'acompte versé, l'acheteur accepte que la commande soit irrévocable, sauf en cas d'accord contraire entre les parties.
  • Conditions d'annulation de la commande
    En cas de demande d'annulation de la commande par l'acheteur, l'acompte versé ne sera pas remboursé, sauf accord spécifique avec le vendeur. Ce montant sera conservé à titre de dédommagement pour le travail effectué, incluant le temps passé à la préparation du devis et à la configuration de la machine.
  • Indemnités supplémentaires
    Dans le cas où l'acompte ne couvre pas l'intégralité des frais engagés par le vendeur pour la préparation et le montage de la machine, une indemnité supplémentaire pourra être demandée à l'acheteur, dans la limite du montant total de la commande.
  • Cas de force majeure
    En cas de force majeure ou d'empêchement non prévisible indépendant de la volonté de l’acheteur ou du vendeur, des dispositions spécifiques pourront être prises pour envisager un remboursement partiel de l'acompte, ou la modification des termes de la commande.
  • Informations complémentaires
    Pour toute question relative aux conditions d'acompte et d'annulation, l'acheteur est invité à contacter le service client à l'adresse suivante : contact@topgaming.be.


Article 4 – RÉCLAMATION ET SERVICE APRÈS-VENTE

Pour toute réclamation, nous vous encourageons à contacter notre service à l'adresse e-mail suivante : contact@topgaming.be. Sauf application de la garantie légale mentionnée à l'article 7.1, toutes les réclamations liées à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être adressées au vendeur par courrier recommandé dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la réception des marchandises.

Nécessité d'un numéro de retour (Article 4.1)

Le retour des marchandises se fait exclusivement par voie postale, sauf indication contraire. Tout retour de marchandise requiert l'accord préalable de TopGaming et un numéro de retour, obtenus gratuitement via l'adresse e-mail contact@topgaming.be. Une fois la procédure de retour approuvée par TopGaming, chaque produit doit être renvoyé dans son emballage d'origine ou tout autre conditionnement assurant un transport adéquat, avec l'étiquette de retour correspondante.

En l'absence d'accord de retour, la marchandise vous sera renvoyée ou mise à votre disposition à vos frais, risques et périls, tous les frais de transport, de stockage et de manutention étant à votre charge. Sauf application de la garantie légale mentionnée à l'article 7.1, les produits sont renvoyés à vos frais et à vos risques. Nous vous recommandons donc de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport. Après l'obtention de l'accord de retour, l'acheteur dispose de 7 jours pour retourner les marchandises défectueuses chez le vendeur. Les informations suivantes sont généralement demandées : coordonnées précises, désignation des éléments concernés, numéro de série, description de la panne et numéro de facture correspondant aux pièces décrites. Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture et le numéro de retour visible sur le colis à l'adresse suivante : BeIT Limited, 75 Chaussée de Tirlemont, Gembloux 5030, Belgique.

Nécessité de l'emballage d'origine (Article 4.2)

Tout produit défectueux doit être renvoyé dans son emballage d'origine, le seul garant d'un transport adéquat, avec les étiquettes de garantie, comprenant l'ensemble du produit et de ses accessoires, et accompagné de manière lisible du numéro de retour. Tout produit incomplet, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

Remboursement (Article 4.3)

Toute demande de remboursement sera traitée uniquement après réception des produits retournés chez TopGaming, suivant la procédure détaillée ci-dessus. En cas de retour et de demande de remboursement, les conditions sont les suivantes :

  • Pour un colis retourné à l'initiative du client : remboursement du produit, les frais de retour étant à la charge du client.
  • Pour un colis retourné en raison de la responsabilité de l'entreprise (non-conformité, colis non arrivé, etc.) : remboursement du produit et des frais d'envoi.


Article 5 – LIVRAISON ET TRANSPORT

TopGaming a choisi Bpost comme partenaire de livraison. Les frais de livraison, minimes, sont fonction du poids du colis et du mode d’envoi choisi.

Délais de livraison (Article 5.1)

La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. TopGaming s’engage à vous livrer dans les 30 jours maximum à compter du jour suivant celui où votre paiement a été réceptionné. TopGaming n’effectue pas de livraison partielle.

Retard de livraison (Article 5.2)

En cas de retard de livraison, nous vous conseillons de vérifier directement en ligne l’état de votre commande avant de nous contacter, sur le site du transporteur grâce au numéro d’expédition. Nous vous invitons à nous signaler par écrit tout retard de 3 jours par rapport au délai de livraison annoncé. De convention expresse, un cas de force majeure ou d’évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

Risques liés au transport (Article 5.3)

TopGaming supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que vous vérifiez les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et signifiez, si besoin était, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure décrite ci-dessous.

Réception des marchandises (Article 5.4)

À la réception de la marchandise, il est demandé à l’acheteur de vérifier le bon état du colis et la conformité de la marchandise livrée en présence du transporteur. L’acheteur sera tenu de noter les réserves émises sur le bon de livraison. L’acheteur doit refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert, reconditionné ou présente des scellés d’emballages ouverts. La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison est réputée arrivée en bon état, conforme à la commande et dans son intégralité. La responsabilité de TopGaming ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter via courriel à l’adresse contact@topgaming.be. L’acheteur est tenu de signaler tout problème de réception par écrit, dans les 7 jours calendriers à dater de la réception, à l’adresse suivante : BeIT Limited à Chaussée de Tirlemont 75, 5030 Gembloux, Belgique ou par mail à l’adresse contact@topgaming.be.


Article 6 – DROIT DE RETRACTATION

Dans le cadre d'une vente à distance, l'acheteur particulier dispose d’un délai légal de 14 jours calendrier à compter du lendemain de la réception de la marchandise pour notifier à TopGaming sa volonté de se rétracter du contrat, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.


La demande de rétractation peut être envoyée par courrier recommandé ou par email à l’adresse de contact officielle de TopGaming. Toute demande formulée après l’expiration de ce délai ne pourra être acceptée.


Conditions de retour (Article 6.1)


Le ou les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, accompagnés d’une copie de la facture. Ils ne doivent avoir subi aucune manipulation excessive autre que celle nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Sauf exception, les produits doivent être non utilisés, non endommagés, complets et dans leur emballage d’origine.


Tout retour devra être préalablement validé par TopGaming, qui fournira une référence de retour obligatoire. Le client est responsable de l’expédition du retour : les frais, risques et périls liés au transport sont à sa charge.


TopGaming se réserve le droit d’examiner les produits retournés dans un délai de 14 jours suivant leur réception. Si ceux-ci répondent aux conditions précitées, le remboursement sera effectué dans un délai de 15 jours, à l’exception des frais de livraison initiaux, qui restent à la charge du client.


Dépréciation et usage excessif (Article 6.2)


En cas de dépréciation du produit due à une manipulation excessive (ex. : montage, traces d’usage, rayures, câbles tordus, emballage endommagé…), TopGaming se réserve le droit :

- d’appliquer une décote sur le montant remboursé proportionnelle à la perte de valeur,

- ou de refuser le remboursement si le produit n’est plus revendable.


Dans ce cas, le client pourra :

- soit récupérer son produit dans nos locaux sur rendez-vous, muni d’une pièce d’identité,

- soit mandater un transporteur à ses frais.


Professionnels (Article 6.3)

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux acheteurs professionnels. 

Basé sur l'article I.1, 2° du Code de droit économique :

"Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale."


Exceptions au droit de rétractation (Article 6.4)


Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats suivants :


- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ex. : PC montés sur mesure, configurations personnalisées, systèmes de refroidissement sur mesure).

- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

- Les biens descellés ou ouverts, ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

- Les biens qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

- Les contenus numériques fournis sur support immatériel et téléchargés après accord exprès du client, avec renonciation à son droit de rétractation.

- Les services dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable du client avant la fin du délai de rétractation.


Produits scellés - Clause spécifique (Article 6.5)

Certains produits vendus par TopGaming sont livrés avec un scellé de sécurité (par exemple : cartes graphiques, SSD, processeurs, etc.). Lorsque ce scellé est retiré, le produit ne peut plus être considéré comme neuf.


Si le produit a été descellé sans avoir été utilisé (absence de traces de montage ou de fonctionnement), TopGaming se réserve le droit d’appliquer une décote sur le remboursement, en fonction de la perte de valeur.


En cas de retour d’un produit descellé et manifestement utilisé (traces de montage, poussières, pâte thermique, câbles pliés, etc.), TopGaming se réserve le droit de refuser le remboursement.


Cette clause est applicable dans le cadre du respect des règles relatives à la dépréciation des biens retournés, conformément à l’article VI.51 §2 du Code de droit économique belge.



Article 7 – GARANTIE

Nos accords sont soumis au droit belge, et les juridictions belges sont compétentes.

Garantie Légale (Article 7.1)

Vous bénéficiez de la garantie légale contre les vices cachés et les défauts de conformité des biens au contrat. L'acheteur doit informer le vendeur par lettre recommandée de tout défaut de conformité dans les 2 mois suivant la découverte. À défaut, l'acheteur perd le droit d'invoquer la garantie.

Garantie du Fabricant (Article 7.2)

Pour les produits bénéficiant d'une garantie spécifique du fabricant (prise en charge directe par le fabricant, garantie sur site, extension de garantie particulière), le client doit contacter directement le fabricant sans passer par TopGaming. TopGaming ne fournit aucune garantie contractuelle pour ces produits, sauf application de la garantie légale mentionnée à l'article 7.1. Tout retour de marchandise dans ce contexte sera refusé, et TopGaming ne peut être tenu responsable des éventuels défauts couverts par la garantie du fabricant. Les coordonnées des fabricants sont disponibles sur le site.

Limitation de la Garantie (Article 7.3)

La garantie du vendeur se limite à la réparation, au remplacement ou au remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, selon son libre choix et en tenant compte de l'usage. La garantie ne couvre pas les frais de main-d'œuvre, ni ceux liés au démontage, au remontage et au transport, à moins que la garantie légale mentionnée à l'article 7.1 ne s'applique. Les numéros de série endommagés, déplacés ou supprimés annulent la garantie. En cas de retour d'un matériel non défectueux, des frais de test seront facturés au client, ceux-ci seront calculé selon un taux horaire de 36,3€ TVAC avec un minimum de 20€ TVAC.

Exclusion de Garantie (Article 7.4)

La garantie exclut les dommages d'origine externe, les dommages résultant d'une utilisation non conforme, ceux causés par un réparateur non agréé par TopGaming ou le fabricant. TopGaming n'est pas responsable de la perte ou de l'altération de données ou de programmes lors d'interventions techniques, quels que soient le statut de garantie des produits. TopGaming ne garantit pas la compatibilité des pièces informatiques fournies. En cas d'indisponibilité du constructeur, TopGaming n'assume aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur.

Frais de retour en garantie (Article 7.5)

Si le produit retourné ne présente pas de défaut ou si le défaut n'est pas couvert par la garantie, les frais de retour initial vers notre magasin seront à la charge du client.  Les frais de réexpédition du produit au client seront également à la charge du client si le produit ne présente pas de défaut ou si le défaut n'est pas couvert par la garantie.


Article 8 - PAIEMENT

Retard de paiement (Article 8.1)

En cas de recours par voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l'acheteur le remboursement de tous les frais liés à la poursuite.

Paiements via Alma (Article 8.2)

  • Le Vendeur propose à ses Clients le service de crédit d'Alma pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.
  • Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
  • Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Le Vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
  • Le paiement en deux / trois fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
  • Montant des achats : Seuls les achats entre 50€ et 2500€ sont éligibles au paiement avec Alma
  • Frais : En payant en plusieurs fois avec Alma le Client paye les frais suivants:
    • Pour le paiement 2 fois: 3,4%
    • Pour le paiement 3 fois : 3,6%
  • Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil
  • Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.

Paiements par carte professionnelle (Article 8.3)

Si l'acheteur utilise une carte de crédit professionnelle, des frais supplémentaires pourront également être imputés.


Article 9 - RESERVE DE PROPRIETE

Les produits livrés et facturés demeureront la propriété de TopGaming jusqu'au règlement complet de leur prix. En cas de défaut de paiement, TopGaming se réserve le droit de revendiquer les produits, avec restitution immédiate à vos frais, risques et périls.


Article 10 - PROPRIETE

Toute contestation liée à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution du contrat réglementé par les présentes conditions générales relève de la compétence exclusive soit du Juge de Paix du ressort où se trouve le siège social de notre société, soit des tribunaux de l'arrondissement judiciaire, sauf si nous choisissons de procéder conformément à l'article 624 du Code Judiciaire.


Article 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments présents sur le site de TopGaming constitue la propriété intellectuelle exclusive de BeIT Limited. Aucune personne n'est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser, même partiellement, les éléments du site, qu'ils soient de nature logicielle, visuelle ou sonore, sans l'accord écrit préalable de BeIT Limited. De plus, tout lien, qu'il soit simple ou par hypertexte, est formellement interdit sans une autorisation écrite de BeIT Limited.